Mentions légales site internet : obligations, contenu et erreurs à éviter

Temps de lecture : 19 minutes

L’essentiel

• Les mentions légales sont obligatoires pour tout site professionnel français (vitrine, e-commerce, blog pro…).
• Elles doivent clairement identifier l’éditeur, le directeur de publication et l’hébergeur du site.
• Le contenu des mentions légales dépend du statut (entreprise, auto-entrepreneur, activité réglementée…).
• L’absence, l’inexactitude ou l’inaccessibilité des mentions légales expose à de lourdes sanctions.
• La page doit être accessible depuis le footer, sur tout support.

Sommaire

• À quoi servent les mentions légales d’un site internet ?
• Les mentions légales sont-elles obligatoires pour tous les sites ?
• Quelles informations mettre dans les mentions légales d’un site internet ?
• Comment rédiger une page mentions légales claire et conforme ?
• Où placer la page mentions légales sur son site ?
• Mentions légales, politique de confidentialité et cookies : quelles différences ?
• Quels sont les risques en cas d’absence de mentions légales obligatoires ?
• Exemple de structure pour une page mentions légales
• Checklist des mentions légales obligatoires avant publication
• Erreurs fréquentes à éviter
• Conclusion

À quoi servent les mentions légales d’un site internet ?

Les mentions légales site internet sont un ensemble d’informations permettant à vos visiteurs, clients et autorités d’identifier clairement le responsable du site.

• Identifier l’éditeur du site (entreprise, association, vous en tant que professionnel…)
• Permettre d’être contacté facilement
• Identifier l’hébergeur technique
• Renforcer la confiance et la transparence
• Respecter la loi française

La page mentions légales ne remplace pas les autres documents de conformité pour votre site :

Document	À quoi ça sert ?
Mentions légales	Identifier l’éditeur, le directeur de publication et l’hébergeur
Politique de confidentialité	Expliquer la collecte et l’usage des données personnelles
CGV	Encadrer la vente de produits ou services
CGU	Définir les règles d’utilisation d’un site ou d’une plateforme
Politique cookies	Informer sur les traceurs et gérer le consentement

Les mentions légales disent qui édite et qui héberge le site. La gestion des données personnelles relève d’un autre texte, le RGPD, et se décrit dans une page à part.

Pour aller plus loin : consultez notre guide complet sur la création de site internet à Lyon, conseils structure et conformité.

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour tous les sites ?

En France, presque tous les sites professionnels doivent afficher des mentions légales obligatoires.

• Sites vitrines d’entreprise (toute taille)
• Boutiques en ligne, e-commerce
• Blogs professionnels ou monétisés
• Sites d’indépendants, freelances, professions libérales
• Sites associatifs à activité publique ou commerciale
• Plateformes, services accessibles en ligne

Les sites strictement personnels (sans but professionnel, commercial ou promotionnel) bénéficient d’un régime allégé. Dès la présence d’une activité pro, être clairement identifiable est obligatoire.

À lire aussi : différences entre site vitrine et e-commerce, choix selon votre activité.

La page mentions légales doit être simple à trouver, dans le footer ou accessible en un clic.

Quelles informations mettre dans les mentions légales d’un site internet ?

Le contenu des mentions légales site internet varie selon votre statut juridique et votre activité.

Pour une entreprise ou une société

• Dénomination sociale (nom de l’entreprise)
• Forme juridique (SAS, SARL, SASU, etc.)
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN ou SIRET
• Numéro au RCS (et ville d’immatriculation)
• Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant)
• Adresse e-mail ou formulaire de contact
• Numéro de téléphone (si pertinent)
• Nom du directeur de la publication
• Coordonnées de l’hébergeur

Le directeur de la publication est juridiquement responsable du contenu éditorial du site, souvent le représentant légal.

Voir aussi : guide création site professionnel (Occitanie), aspects juridiques.

Pour un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou freelance

• Nom et prénom
• Nom commercial ou enseigne (si utilisé)
• Adresse professionnelle
• Numéro SIRET
• Registre d’immatriculation (si applicable)
• Adresse e-mail ou moyen de contact
• Numéro de téléphone (si pertinent)
• Nom du directeur de la publication (vous-même en général)
• Coordonnées de l’hébergeur

Attention à l’adresse personnelle : si vous travaillez à domicile, renseignez-vous sur la domiciliation commerciale pour protéger vos données personnelles.

• Respectez les règles applicables à votre statut et activité
• Envisagez une domiciliation commerciale pour protéger votre vie privée
• Renseignez-vous auprès des organismes compétents

Chez Cyberyweb, nous avons créé le site de Clean Team, une entreprise de nettoyage et ménage à domicile à Montpellier. Lors de la mise en ligne, nous avons vérifié que les mentions légales reflétaient bien la structure juridique réelle du client, avec l’adresse professionnelle exacte et les coordonnées de l’hébergeur à jour. Ce travail de vérification prend peu de temps mais évite des erreurs qui, laissées en place, peuvent rester des mois sans être détectées. Ce que nous en retenons : les mentions légales méritent la même attention que le design, elles sont souvent la première chose qu’un partenaire commercial ou un service administratif consulte.

À consulter : guide freelance/auto-entrepreneur : choix du type de site.

La liste officielle des mentions pour un entrepreneur individuel figure sur la fiche de service-public.fr.

Informations sur l’hébergeur du site

• Nom ou raison sociale de l’hébergeur
• Adresse postale
• Numéro de téléphone ou contact officiel

L’hébergeur n’est ni l’éditeur du site, ni le concepteur, ni le propriétaire du nom de domaine. Ce sont des acteurs distincts.

Pour choisir le bon hébergeur : notre guide hébergement web professionnel.

Ces informations se trouvent dans votre contrat d’hébergement, votre facture, les mentions légales de l’hébergeur ou votre espace client technique.

Astuce : si vous utilisez OVH et WordPress, lisez comment créer un site WordPress performant et sécurisé avec OVH.

Mentions spécifiques pour les activités réglementées

• Professions réglementées (avocats, experts-comptables, agents immobiliers, professionnels de santé, courtiers, architectes…)
• Informations supplémentaires : ordre professionnel, numéro d’inscription, titre, autorisation, autorité délivrante, pays du diplôme

Vérifiez vos obligations auprès de votre ordre ou autorité de tutelle.

Mentions spécifiques pour les sites e-commerce

Au-delà des mentions légales, un site marchand doit prévoir :

• Conditions générales de vente (CGV) accessibles avant achat
• Affichage des prix TTC pour les consommateurs
• Modalités de commande et de paiement
• Délais et conditions de livraison
• Garanties légales
• Conditions de retour et remboursement
• Droit de rétractation (14 jours, sauf exceptions)
• Formulaire de rétractation
• Coordonnées d’un médiateur de la consommation
• Obligation dès le 19 juin 2026 : permettre l’exercice du droit de rétractation en ligne, si applicable

Pour approfondir : guide création e-commerce conforme et performant.

Comment rédiger une page mentions légales claire et conforme ?

Rédiger des mentions légales demande méthode et rigueur.

1. Identifier le statut juridique : société, auto-entrepreneur, association… Cela structure tout le reste. Voir guide création site WordPress gratuit.
2. Rassembler les informations officielles : utilisez vos documents administratifs pour obtenir la dénomination, la forme, l’adresse, le numéro SIREN/SIRET, le RCS, etc.
3. Identifier l’hébergeur : raison sociale, adresse, contact officiel.
4. Désigner le directeur de la publication : nom de la personne responsable éditorialement.
5. Vérifier les obligations spécifiques : activité réglementée, vente en ligne, collecte de données, cookies.
6. Organiser les pages de conformité : ne regroupez pas mentions légales, politique de confidentialité, cookies et CGV dans une même page.
7. Relire et maintenir à jour : toute évolution doit se traduire par une mise à jour de la page.

Conseil pratique : ne copiez jamais les mentions légales d’un autre site. Chaque page doit être adaptée à votre situation réelle.

En cas de doute, faites valider par un professionnel du droit.

Où placer la page mentions légales sur son site ?

• Ajoutez un lien explicite « Mentions légales » dans le footer (pied de page)
• Vérifiez que le lien fonctionne sur ordinateur et mobile
• Ne cachez pas la page dans un menu complexe
• L’accès doit être libre, sans création de compte
• Vérifiez l’accessibilité après chaque mise à jour

Retrouvez nos conseils UX dans le guide création site responsive.

Des mentions légales difficiles à trouver constituent une non-conformité, même si leur contenu est correct.

Mentions légales, politique de confidentialité et cookies : quelles différences ?

Trois documents différents, trois objectifs :

• Mentions légales : identifient l’éditeur, le directeur de publication, l’hébergeur et les informations statutaires.
• Politique de confidentialité : explique quelles données sont collectées, pourquoi, pour combien de temps, qui y accède, et comment exercer ses droits.
• Politique cookies : détaille l’utilisation des traceurs, le consentement, les cookies de mesure d’audience, publicitaires et tiers.

La page de politique de confidentialité doit être clairement intitulée (« Politique de confidentialité », « Vie privée », etc.).

Voir notre guide refonte site internet et conformité.

• CGV/CGU : encadrent respectivement la relation commerciale (CGV) et l’utilisation du service (CGU).

Quels sont les risques en cas d’absence de mentions légales obligatoires ?

Les sanctions en cas d’absence de mentions légales obligatoires sont sérieuses :

• Sanctions financières : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale (article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique)
• Jusqu’à 1 an d’emprisonnement dans les cas graves
• Mise en demeure par l’administration
• Litiges avec des clients ou partenaires plus difficiles à traiter
• Perte de confiance des visiteurs, clients, prospects
• Problèmes lors des contrôles administratifs
• Difficulté à faire valoir ses droits si le site n’est pas identifiable

Une page mentions légales site internet complète, claire et à jour reste la seule réponse à ces risques.

Voir : créer un site WordPress conforme et sécurisé.

Exemple de structure pour une page mentions légales

1. Éditeur du site
   • Nom ou raison sociale
   • Forme juridique
   • Adresse du siège social/professionnelle
   • Numéro SIRET/SIREN/RCS
   • Capital social (si applicable)
   • Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
2. Directeur de la publication
   • Nom et fonction
3. Hébergeur
   • Nom ou raison sociale
   • Adresse
   • Téléphone ou contact officiel
4. Propriété intellectuelle
   • Règles pour les textes, images, logos du site
5. Responsabilité
   • Informations sur les contenus publiés, liens externes
6. Données personnelles
   • Lien vers la politique de confidentialité
   • Informations sur le traitement des données via les formulaires
7. Cookies
   • Lien vers la politique cookies
   • Module de gestion du consentement
8. Activité réglementée (si concerné)
   • Ordre professionnel, numéro d’inscription, titre, autorisation
9. Contact
   • Adresse e-mail et/ou formulaire de contact
   • Numéro de téléphone

Voir un exemple complet dans notre guide création site web professionnel.

Ce plan est à adapter à votre structure et activité.

Checklist des mentions légales obligatoires avant publication

Utilisez cette liste avant toute mise en ligne ou modification :

• Identification de l’éditeur
  • [ ] Nom ou raison sociale affiché
  • [ ] Forme juridique précisée
  • [ ] Adresse siège social ou pro renseignée
  • [ ] Numéro SIRET/SIREN indiqué
  • [ ] RCS ou registre applicable indiqué
  • [ ] Montant capital social (si applicable)
  • [ ] Numéro TVA intra (si applicable)
• Responsable de publication et hébergeur
  • [ ] Directeur de la publication identifié
  • [ ] Hébergeur mentionné (raison sociale)
  • [ ] Adresse de l’hébergeur indiquée
  • [ ] Moyen de contact de l’hébergeur présent
• Contact et accessibilité
  • [ ] Adresse e-mail/moyen de contact en ligne
  • [ ] Lien vers la page dans le footer
  • [ ] Page accessible sur mobile
  • [ ] Aucun compte requis pour accéder à la page
• Contenus spécifiques
  • [ ] Mentions métier réglementé (si concerné)
  • [ ] CGV accessibles (si vente en ligne)
  • [ ] Politique de confidentialité accessible (si données collectées)
  • [ ] Infos cookies présentes (si traceurs)
• Mise à jour
  • [ ] Informations actuelles
  • [ ] Page relue après toute modification

Basez-vous sur vos documents administratifs officiels : ne reprenez jamais un modèle copié sur un autre site.

Également recommandé : guide création site vitrine PME/TPE.

Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier l’hébergeur : éditeur et hébergeur sont deux entités à identifier clairement.
• Laisser des informations obsolètes : toute évolution impose une mise à jour immédiate.
• Copier les mentions légales d’un autre site : adaptation obligatoire à votre cas réel.
• Confondre mentions légales et politique de confidentialité : ce sont deux documents distincts.
• Ne pas adapter à son statut : les exigences diffèrent selon le statut juridique ou la profession.
• Cacher la page ou lui donner un nom vague : le lien « Mentions légales » doit être visible et explicite, dans le footer.
• Oublier les mentions métier réglementé : certaines professions ont des obligations supplémentaires.
• Ne pas vérifier après migration hébergeur : à chaque changement, l’information doit être réactualisée sans délai.

Pour aller plus loin (auto-entrepreneurs) : automatiser et professionnaliser son activité freelance.

Conclusion

Les mentions légales site internet sont la carte d’identité officielle de votre site et la première marque de confiance pour vos visiteurs.

• Adaptez-les à votre statut et activité.
• Vérifiez toutes les obligations (éditeur, hébergeur, publication, activité réglementée).
• Rendez-les rapidement accessibles (footer, page dédiée).
• Mettez-les régulièrement à jour.
• Faites valider si besoin par un professionnel du droit.

Pour une conformité globale lors de la création ou la refonte de votre site :

• Création site WordPress : étapes, tarifs et conseils
• Hébergement site web : comment choisir ?
• Comment créer un site web professionnel : toutes les étapes

Pour en savoir plus sur la création de sites WordPress professionnels et recevoir une proposition gratuite sous 48h, découvrez CyberyWeb.

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires même pour un simple blog professionnel ?

Oui. Dès que votre blog sert à promouvoir, informer ou monétiser une activité professionnelle, vous devez afficher des mentions légales complètes.

Où dois-je placer le lien vers la page mentions légales sur mon site ?

Le lien doit être accessible depuis toutes les pages, dans le footer avec l’intitulé « Mentions légales ».

Dois-je afficher mon adresse personnelle si je travaille depuis chez moi ?

En micro-entreprise ou freelance, cela est souvent requis. Des solutions existent (domiciliation commerciale, confidentialité auprès du registre) : renseignez-vous selon votre situation.

Puis-je fusionner les mentions légales avec la politique de confidentialité ?

Non. Ce sont deux documents distincts, avec des objectifs et des contenus différents. Gardez-les séparés (liens croisés possibles).

Combien de temps faut-il pour mettre à jour les mentions légales ?

L’obligation est immédiate après tout changement qui affecte les informations requises (adresse, statut, hébergeur, directeur de publication, etc.).

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence ou de fausse mention ?

Amendes jusqu’à 75 000 € (personne physique), 375 000 € (personne morale), un an d’emprisonnement dans certains cas, et perte de confiance de vos visiteurs et clients.

Où trouver la réglementation officielle sur les mentions légales ?

Le texte de référence est la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 ; pour les données personnelles, c’est le RGPD, détaillé par la CNIL.