Conditions Générales de Vente

01Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Cyberyweb (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui souscrit à l'un des services proposés par le Prestataire.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse.

02Identification du prestataire

03Description des services

Le Prestataire propose trois formules de création et d'exploitation de sites web professionnels destinés à une clientèle B2B. Les prestations ci-dessous constituent le périmètre exhaustif de chaque pack. Toute prestation hors périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire.

3.1 — Pack Visibilité

Création d'un site vitrine WordPress sur-mesure comprenant :

• 5 pages maximum (ex. : Accueil, À propos, Services, Contact, Mentions légales). Page supplémentaire en option : 90 € HT / page.
• Design responsive adapté aux supports mobiles et desktop, à partir d'une maquette personnalisée.
• SEO de base : balises title et meta description, structure Hn, sitemap.xml, robots.txt, optimisation de vitesse (images compressées, cache). Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens sur les performances SEO — aucune garantie de positionnement sur les moteurs de recherche n'est contractuelle.
• Hébergement mutualisé inclus et certificat SSL (Let's Encrypt).
• 1 formulaire de contact avec envoi par email.
• Fiche Google Business Profile créée et optimisée (texte, catégories, horaires, photos fournies par le Client).
• Maintenance technique (mises à jour WordPress + plugins) et sauvegardes hebdomadaires.
• Modifications mineures de contenu (texte, images) : 1 heure par mois incluse, au-delà facturé 60 € HT / heure.
• Support par email (réponse sous 48 heures ouvrées).

3.2 — Pack Pro Automatisé

Inclut l'intégralité du Pack Visibilité, avec les précisions suivantes :

• 8 pages maximum. Page supplémentaire en option : 90 € HT / page.
• Chatbot IA intégré au site, alimenté par une base de connaissances fournie par le Client (FAQ, catalogue services, informations pratiques — limite : 50 000 caractères). L'apprentissage continu au-delà de la mise en service fait l'objet d'une mise à jour semestrielle incluse.
• Prise de rendez-vous automatique via intégration d'un calendrier (Calendly, Google Calendar ou équivalent) — 1 intégration incluse.
• Génération automatisée de devis depuis un formulaire personnalisé avec envoi PDF par email (pas d'intégration comptable).
• Notifications email et SMS (10 SMS / mois inclus via fournisseur tiers, surplus facturé au coût réel).
• Tableau de bord client (consultation des leads, RDV, statistiques de base).
• SEO avancé : maillage interne, balises schema.org, optimisation des images (alt, format WebP), Core Web Vitals.
• Blog automatisé — 10 articles par mois : 2 articles SEO rédigés chaque semaine (soit 8 articles SEO / mois) + 2 articles de tendance / mois. Les articles sont générés par le système automatisé d'IA du Prestataire, optimisés pour le référencement naturel, publiés automatiquement sur le blog du site. Le Client dispose d'un droit de regard et peut demander la suppression ou la modification d'un article dans un délai de 7 jours après publication.
• Modifications mineures de contenu : 2 heures par mois incluses, au-delà facturé 60 € HT / heure.
• Support prioritaire par email (réponse sous 24 heures ouvrées).

3.3 — Pack Croissance

Inclut l'intégralité du Pack Pro Automatisé, avec les précisions suivantes :

• 8 pages maximum (identique au Pack Pro).
• 1 landing page dédiée Google Ads en supplément du site principal, optimisée pour la conversion et servant de page d'atterrissage aux campagnes publicitaires.
• Gestion et optimisation des campagnes Google Ads : création des annonces, ciblage, suivi, optimisation continue. Le budget publicitaire versé à Google est à la charge exclusive du Client (non inclus dans l'abonnement) et facturé directement par Google. Budget minimum recommandé : 300 € HT / mois.
• Rapport de performance mensuel (impressions, clics, conversions, coût par acquisition) envoyé par email.
• A/B testing : 1 test par mois sur la landing page, durée 14 jours minimum.
• Tracking de conversions configuré (Google Analytics 4, Google Tag Manager, Meta Pixel) et retargeting activé.
• Account manager dédié : 1 point mensuel de 30 minutes en visioconférence + suivi asynchrone par email.
• Modifications mineures de contenu : 3 heures par mois incluses, au-delà facturé 60 € HT / heure.

3.4 — Options à la carte

Le Prestataire propose des modules additionnels activables sur tout pack :

• Chatbot IA autonome : 49 € HT / mois (hors Pack Pro et Croissance, où il est inclus)
• Gestion Google Ads : 199 € HT / mois (hors Pack Croissance, où elle est incluse)
• Shooting photo professionnel : 290 € HT (prestation unique, demi-journée sur site)
• Rédaction de contenu manuelle (hors articles de blog automatisés) : 150 € HT / page
• Page supplémentaire : 90 € HT / page
• Heure de modification supplémentaire : 60 € HT / heure

3.5 — Prestations explicitement exclues

Sauf devis spécifique, les prestations suivantes ne sont pas incluses dans les packs :

• Refonte graphique complète après validation de la maquette initiale
• Intégration de systèmes tiers complexes (ERP, CRM, paiements en ligne, e-commerce avec catalogue produits)
• Traduction multilingue du site
• Développement de fonctionnalités sur-mesure non listées ci-dessus
• Fourniture de contenu photographique ou vidéographique (hors option Shooting photo)
• Formation du personnel du Client à l'utilisation de WordPress

04Commande et acceptation

Toute commande s'effectue par l'envoi d'un devis signé par le Client ou la signature électronique d'un contrat. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Un acompte de 30 % des frais de création est exigible à la signature. Le solde est dû à la livraison du site, sauf stipulation contraire.

À la réception du paiement de l'acompte, le Prestataire adresse au Client un questionnaire de brief (identité visuelle, contenus, objectifs). Le délai de livraison court à compter de la réception complète des éléments demandés.

05Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA en vigueur sera ajoutée le cas échéant.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles commandes ; les contrats en cours ne sont pas affectés pendant leur durée.

06Modalités de paiement

6.1 — Frais de création

Les frais de création sont facturés en deux temps :

• 30 % à la signature du devis (acompte)
• 70 % à la livraison du site fini

6.2 — Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la mise en ligne du site. Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement selon les modalités acceptées par le Prestataire.

6.3 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site et aux services associés (hébergement, chatbot IA, etc.) après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

07Durée et engagement

7.1 — Formule sans engagement

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier à tout moment, avec un préavis de 30 jours calendaires, adressé par email à contact@cyberyweb.fr.

7.2 — Formule avec engagement 12 mois (création offerte)

Dans le cadre de la formule « création offerte », le Client s'engage sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la mise en ligne du site. Toute résiliation anticipée entraîne le paiement d'une indemnité de résiliation égale à la somme des mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement initial.

Au terme de la période d'engagement, le contrat devient sans engagement et peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours.

08Délais de livraison et révisions

Le Prestataire s'engage à livrer le site sous 7 jours ouvrables à compter de la réception complète des éléments du Client (contenus, images, logos, accès, validation du brief).

La livraison comprend 2 tours de révisions inclus après la première présentation du site. Chaque tour de révision doit consolider l'ensemble des demandes du Client en une seule communication écrite. Un tour de révision supplémentaire est facturé 60 € HT / heure.

Pour les projets complexes ou comportant des développements spécifiques, le Prestataire communique un délai spécifique par écrit avant le démarrage.

Les retards éventuellement causés par un défaut de transmission des éléments par le Client, par des demandes de modifications successives ou par un cas de force majeure ne peuvent être imputés au Prestataire.

Passé un délai de 60 jours calendaires sans transmission des éléments nécessaires par le Client après la signature, le Prestataire se réserve le droit de considérer le projet comme abandonné. L'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

09Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les meilleurs délais tous les éléments nécessaires à la création du site (textes, images, logos, informations légales, identifiants des services tiers)
• Garantir la propriété ou les droits d'utilisation sur l'ensemble des éléments transmis
• Respecter les échéances de paiement
• Respecter la législation en vigueur relative aux sites internet (mentions légales, RGPD, droit à l'image, droit d'auteur)
• Ne pas utiliser le site à des fins illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs

10Propriété du site

En formule sans engagement : le Client est propriétaire du site dès le règlement intégral des frais de création.

En formule avec engagement 12 mois (création offerte) : le Client devient propriétaire du site au terme des 12 mois d'engagement, après règlement intégral des mensualités.

En cas de résiliation, le Prestataire transfère au Client, sur demande, l'intégralité des fichiers du site (code source, base de données, comptes d'hébergement), sous un délai de 15 jours ouvrables après règlement des sommes dues.

11Propriété intellectuelle

Les méthodologies, savoir-faire, outils propriétaires, scripts et modèles développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive et ne sont pas transférés au Client, sauf accord écrit.

Les contenus (textes, images, vidéos) fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation et garantit le Prestataire contre toute action de tiers à ce titre.

Les contenus rédigés par le Prestataire (articles, copywriting) sont cédés au Client à compter du paiement intégral du service.

12Résiliation

12.1 — Résiliation à l'initiative du client

Le Client peut résilier son contrat dans les conditions prévues à l'article 7. La résiliation s'effectue par email à contact@cyberyweb.fr et devient effective au terme du préavis.

12.2 — Résiliation à l'initiative du prestataire

Le Prestataire peut résilier de plein droit le contrat en cas de :

• Non-paiement persistant malgré mise en demeure
• Utilisation du site à des fins illicites
• Comportement injurieux ou malveillant du Client envers les équipes
• Violation grave des présentes CGV

13Garantie satisfait ou remboursé

Si, à la livraison du site, le résultat ne correspond pas objectivement aux spécifications du brief validé, le Client peut demander un remboursement intégral des frais de création dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison.

La demande s'effectue par email motivé à contact@cyberyweb.fr et doit identifier précisément, point par point, les éléments qui ne correspondent pas au brief validé. Le Prestataire dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour proposer des corrections avant tout remboursement. Si les corrections ne sont pas satisfaisantes, le remboursement intervient sous 30 jours. Le site est alors désactivé et le contrat prend fin.

Cette garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Le Client a commencé à utiliser activement le site (publication de contenus supplémentaires, campagnes de promotion, redirection du domaine, communication publique du site)
• Le motif invoqué porte sur des éléments non prévus au brief initial ou apparus après sa validation
• Le motif invoqué relève de préférences esthétiques subjectives non formalisées dans le brief
• Le motif porte sur des performances SEO, taux de conversion ou volume de trafic (aucun résultat chiffré n'étant contractuellement garanti)
• Le Client a validé une ou plusieurs étapes intermédiaires (maquette, contenus, fonctionnalités)

14Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences professionnelles nécessaires à la bonne exécution du contrat.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Indisponibilité temporaire due à un tiers (hébergeur, DNS, fournisseurs de service)
• Faute, négligence ou manquement du Client
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Mauvaise utilisation du site par le Client ou des tiers
• Dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, manque à gagner)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

15Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion du contrat et de la facturation
• La communication relative au service
• Le respect des obligations légales et fiscales

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent par email à contact@cyberyweb.fr.

Pour les prestations incluant un chatbot IA ou un traitement de données de visiteurs, un contrat de sous-traitance RGPD spécifique est signé entre le Client (responsable de traitement) et le Prestataire (sous-traitant).

16Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles l'ensemble des informations communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat (documents, méthodes, données commerciales, stratégiques ou financières).

Cette obligation perdure 3 ans après la fin du contrat. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est rendue obligatoire par la loi.

17Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, attentat, panne majeure du réseau internet, cyberattaque massive, défaillance d'un fournisseur d'accès ou d'hébergement.

18Droit applicable — litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, soit le tribunal de commerce de Montpellier, à moins qu'une disposition légale n'impose une autre juridiction.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.