Conditions Générales de Vente

01Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la vente des prestations de création, d’hébergement et de suivi de sites internet proposées par Cyberyweb (le « Prestataire ») à des professionnels (le « Client ») : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et associations, agissant pour les besoins de leur activité. Le Prestataire ne vend pas ces prestations aux particuliers.

Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le devis ou la proposition acceptée par le Client fait partie du contrat ; en cas de contradiction, il l’emporte sur les CGV.

02Identification du prestataire

03Maquette gratuite

Avant toute commande, le Prestataire réalise gratuitement la maquette de la page d’accueil du futur site, à partir des informations transmises par le Client. Elle est présentée au Client dans un délai de 48 heures ouvrées après réception de ces informations.

Le Client peut demander des changements sur la maquette. Il reste libre de ne pas commander : dans ce cas, il ne doit aucune somme et la maquette est supprimée. La maquette reste la propriété du Prestataire tant que la commande n’est pas passée ; le Client ne peut pas la réutiliser ni la faire reproduire par un tiers.

04Offres et contenu des prestations

4.1 Création payée une fois

• Page pro : une page complète (présentation, services, avis, contact), design sur mesure adapté aux mobiles, bouton d’appel et formulaire de contact, fiche Google Business Profile optimisée, référencement local de base (balises, structure, vitesse).
• Site vitrine : jusqu’à 5 pages (par exemple accueil, services, réalisations, à propos, contact), textes rédigés par le Prestataire à partir des informations du Client, référencement local (services et ville dans les pages), formulaire de demande de devis, fiche Google Business Profile optimisée, et tout le contenu de la Page pro.

4.2 Suivi mensuel

Hébergement, nom de domaine, certificat SSL, sauvegardes, mises à jour de WordPress et des extensions, jusqu’à 1 heure de petites modifications par mois et assistance par e-mail avec réponse sous 48 heures ouvrées. Il est décrit à l’article 9.

4.3 Formules au mois, sans frais de création

• Pro Automatisé : site jusqu’à 8 pages ; assistant conversationnel (chatbot) alimenté par les informations fournies par le Client ; prise de rendez-vous en ligne (un agenda connecté) ; demande de devis automatisée avec envoi d’un devis en PDF par e-mail ; tableau de bord où le Client consulte ses demandes, ses rendez-vous et les statistiques de base de son site ; rapport envoyé chaque semaine par e-mail (demandes reçues, rendez-vous pris, visites du site) ; 10 articles de blog publiés par mois ; jusqu’à 2 heures de modifications par mois ; hébergement et suivi compris.
• Croissance : tout le Pro Automatisé, plus :
  • une page d’atterrissage dédiée aux campagnes publicitaires, en plus du site ;
  • la création, la gestion et l’optimisation des campagnes Google Ads du Client ;
  • un test A/B par mois sur cette page (deux versions comparées pendant au moins 14 jours) ;
  • le suivi des conversions configuré (Google Analytics 4, Google Tag Manager, pixel Meta) ;
  • un rapport de performance mensuel des campagnes (impressions, clics, demandes, coût par demande) ;
  • un point mensuel de 30 minutes en visioconférence ;
  • jusqu’à 3 heures de modifications par mois au lieu de 2.
  Le budget publicitaire versé à Google reste à la charge du Client et lui est facturé directement par Google ; le Prestataire recommande au moins 300 € par mois.

4.4 Options

4.5 Sur devis

La boutique en ligne, la refonte d’un site existant et toute fonction non décrite ci-dessus (connexion à un logiciel de gestion, site en plusieurs langues, développement spécifique) font l’objet d’un devis à part, qui précise le contenu, le prix et le délai.

4.6 Référencement

Le Prestataire applique les bonnes pratiques de référencement naturel. Il ne peut pas garantir une position dans les résultats de Google ni un volume de visites ou de demandes, qui dépendent de facteurs qu’il ne maîtrise pas.

05Commande

La commande est passée lorsque le Client valide la maquette et accepte par écrit (e-mail, devis ou proposition en ligne signés) l’offre choisie et son prix. Le premier paiement est alors exigible, sauf dans le cas prévu à l’article 15.

Lorsque le contrat est signé hors établissement au sens de l’article 15, le Client indique par écrit, à la signature, s’il demande que le travail commence avant la fin du délai de rétractation.

Le Prestataire peut refuser une commande dont l’objet serait illicite ou contraire à son activité.

06Prix

Les prix sont en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute. Le Prestataire peut modifier ses prix pour les nouvelles commandes. Pour un service mensuel en cours, toute hausse est annoncée au Client par écrit au moins 30 jours avant de s’appliquer ; le Client peut alors résilier sans frais.

07Paiement

7.1 Création

La création se paie au choix comptant à la commande, ou en 3 mensualités égales sans frais : la première à la commande, les deux suivantes un mois puis deux mois après. Pour le Site vitrine, cela fait 3 × 296,67 € HT. Les mensualités de la création restent dues jusqu’à leur terme, même si le Client arrête ensuite le suivi mensuel.

7.2 Services mensuels

Le suivi mensuel et les formules au mois sont facturés chaque mois à la date anniversaire de la mise en ligne, par prélèvement, carte bancaire ou virement.

Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7.3 Retard

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre le site et les services associés jusqu’au paiement.

08Délais et révisions

Le site est mis en ligne dans les 48 heures ouvrées qui suivent la validation de la maquette et la réception de tous les éléments demandés au Client (logo, photos, textes ou informations, accès au nom de domaine si le Client en a déjà un). Si des textes manquent, le Prestataire les rédige à partir des informations disponibles. Pour une prestation sur devis, le délai est celui indiqué dans le devis.

Après la mise en ligne, le Client dispose de 2 séries de corrections comprises, chacune regroupant ses demandes dans un seul message écrit. Les corrections suivantes sont décomptées des heures de modification comprises, puis facturées au tarif de l’article 4.4.

Un retard dû à l’envoi tardif des éléments par le Client ne peut pas être reproché au Prestataire. Sans nouvelles du Client pendant 60 jours après la commande, le Prestataire peut considérer le projet comme abandonné ; les sommes déjà versées correspondent alors au travail réalisé et restent acquises.

09Suivi mensuel

Le suivi mensuel à 29 € HT commence à la mise en ligne. Il comprend l’hébergement, le nom de domaine, le certificat SSL, les sauvegardes, les mises à jour, jusqu’à 1 heure de petites modifications par mois (textes, images, horaires) et l’assistance par e-mail. Les heures non utilisées ne se reportent pas sur le mois suivant.

Il est sans engagement : le Client peut l’arrêter à tout moment par simple message. L’arrêt prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, c’est-à-dire à la prochaine date anniversaire de facturation ; la période commencée reste due.

10Formules au mois

Les formules Pro Automatisé et Croissance n’ont ni frais de création ni engagement. Le Client peut les arrêter à tout moment par simple message, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

La valeur de création du site réalisé dans ces formules est fixée à 890 € HT. Le site devient la propriété du Client après 12 mensualités payées. Avant ce terme, le Client peut l’acquérir en réglant le solde, égal à 890 € HT diminués de 1/12 par mensualité déjà payée.

Si le Client arrête avant 12 mensualités sans régler le solde, le site est désactivé à la fin de la période mensuelle en cours. Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logo), ses données et son nom de domaine lui sont rendus sur demande.

11Obligations du client

• Transmettre les éléments nécessaires dans des délais raisonnables et vérifier l’exactitude des informations publiées (coordonnées, prix, horaires, mentions obligatoires de son activité).
• Détenir les droits sur les textes, photos, logos et marques qu’il fournit, et garantir le Prestataire contre toute réclamation à ce sujet.
• Respecter les échéances de paiement.
• Respecter la loi dans l’usage de son site : mentions légales, protection des données des visiteurs, droit à l’image.

12Propriété du site

Le Client est propriétaire de son site dès que la création est entièrement payée (Page pro, Site vitrine), ou dans les conditions de l’article 10 pour les formules au mois.

Lorsqu’il est propriétaire et qu’il quitte le Prestataire, celui-ci lui remet, sur demande et après règlement des sommes dues, dans un délai de 15 jours ouvrés, les fichiers et la base de données du site, y compris le thème et les gabarits qu’il utilise. Le Client peut continuer à les utiliser pour ce site, sans pouvoir les revendre ni les distribuer. Les services qui fonctionnent sur les outils du Prestataire (chatbot, prise de rendez-vous et devis automatiques, tableau de bord, rapports, articles automatiques) s’arrêtent à la fin du service.

Le nom de domaine réservé pour le Client lui appartient dans tous les cas. Sur simple demande, il est enregistré ou transféré à son nom, y compris s’il quitte une formule au mois avant 12 mensualités.

13Propriété intellectuelle

À compter du paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits d’auteur sur les textes, images et éléments graphiques créés pour lui : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, pour tout usage lié à l’activité du Client (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, publicité).

Les photos et illustrations issues de banques d’images sont utilisées sous la licence de leur fournisseur ; le Client peut les conserver sur son site dans les limites de cette licence. Sous réserve de l’article 12, les méthodes, outils, scripts, modèles et automatisations du Prestataire restent sa propriété.

Certains textes, articles et images sont produits avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, puis relus par le Prestataire. Le Client peut demander la modification ou le retrait de tout contenu publié.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le site parmi ses réalisations et placer une mention discrète « Créé par Cyberyweb » en bas de page.

14Résiliation par le prestataire

Le Prestataire peut mettre fin au contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de non-paiement, d’usage illicite du site ou de manquement grave du Client aux CGV. Il peut le faire sans délai en cas de contenu manifestement illicite ou de comportement injurieux envers lui.

15Droit de rétractation

Les contrats conclus à distance entre professionnels (par téléphone, visioconférence, e-mail ou en ligne) n’ouvrent pas de droit de rétractation.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire signé en présence des deux parties ailleurs que dans les locaux du Prestataire (par exemple chez le Client), et que le Client est un professionnel employant au plus cinq salariés pour qui la création de site n’entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie des règles du Code de la consommation applicables à ces contrats (article L.221-3) :

• il dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif, par tout écrit, par exemple avec le formulaire de l’annexe 2 (article L.221-18) ;
• aucun paiement ne peut lui être demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature (article L.221-10).

S’il demande expressément que le travail commence avant la fin du délai de rétractation, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionné à la prestation déjà réalisée (article L.221-25). S’il a demandé que le site soit entièrement livré avant la fin du délai et reconnu perdre son droit, il ne peut plus se rétracter une fois le site livré (article L.221-28).

La garantie « satisfait ou remboursé » des anciennes CGV est remplacée par la maquette gratuite : le Client voit son site avant de payer.

16Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable d’une indisponibilité due à un tiers (hébergeur, registre de noms de domaine, Google), d’une faute du Client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le Client).

Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le Client au titre du contrat pendant les 12 mois précédant le fait en cause.

17Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client pour gérer le contrat, la facturation et la relation commerciale, conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité à contact@cyberyweb.fr, et saisir la CNIL.

Pour les données des visiteurs du site du Client (formulaires, chatbot, rendez-vous), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’annexe 1, conforme à l’article 28 du RGPD.

18Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre pendant le contrat et 3 ans après sa fin, sauf obligation légale.

19Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne majeure d’internet ou de l’hébergeur, cyberattaque d’ampleur).

20Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours.

À défaut d’accord, si le Client est commerçant ou société commerciale, le tribunal de commerce de Montpellier est seul compétent, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

A1Annexe 1 · Sous-traitance des données personnelles

La présente annexe constitue l’accord prévu à l’article 28 du RGPD pour les données des visiteurs du site du Client, que le Prestataire traite pour le compte du Client.

• Objet et durée : hébergement du site, réception des formulaires, chatbot, prise de rendez-vous, envoi des devis et des rapports, pendant la durée du contrat.
• Données traitées : nom, coordonnées, contenu des messages et des demandes, rendez-vous, données de navigation à des fins de statistiques.
• Personnes concernées : visiteurs, prospects et clients du Client.
• Instructions : le Prestataire ne traite les données que pour fournir les services souscrits et selon les réglages demandés par le Client.
• Confidentialité et sécurité : seules les personnes autorisées par le Prestataire accèdent aux données ; connexions chiffrées (HTTPS), accès protégés, sauvegardes régulières.
• Sous-traitants ultérieurs autorisés : Hostinger International Ltd (hébergement du site et des automatisations, Union européenne) ; OpenAI (modèle de langage du chatbot, États-Unis, transferts encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne) ; Google (agenda, statistiques et publicité, selon les services souscrits). Le Prestataire informe le Client de tout changement ; le Client peut s’y opposer.
• Assistance : le Prestataire aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et l’informe de toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance.
• Fin du contrat : au choix du Client, les données lui sont restituées ou supprimées dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
• Contrôle : le Prestataire tient à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

A2Annexe 2 · Formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat signé hors établissement (article 15).

À l’attention de CYBERYWEB, 185 rue Émile Gaboriau, 34070 Montpellier, contact@cyberyweb.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation : …………………………………………
Signée le : …………………………………………
Nom de l’entreprise et du signataire : …………………………………………
Adresse : …………………………………………
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …………………………………………
Date : …………………………………………